LETTRE OUVERTE AUX MEMBRES DU CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE, ACTUELS OU A VENIR (1)Objet : Projet de réforme des réserves géographiques métallurgiques
En bref : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande d'assouplir la protection des réserves métallurgiques.
Mais le projet n’a été précédé d’aucun débat public et est très largement incomplet. Il ne contient :
- ni évaluation patrimoniale ;
- ni évaluation environnementale ;
- ni démonstration de la nécessité de la réforme.
Les bénéfices seraient privés.
Les risques sont eux, collectifs.
À quelques jours du renouvellement du Congrès, une telle décision devrait être laissée aux futurs élus et précédée d'une véritable consultation ECLAIREE des Calédoniens.
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Mesdames et Messieurs les élus du Congrès,
Nous apprenons que vous serez prochainement appelés à vous prononcer sur un projet de loi du pays et de délibération modifiant le régime applicable aux réserves géographiques métallurgiques (massifs de Tiébaghi, Koniambo et Sud latéritique).
EPLP souhaite attirer votre attention sur la portée réelle de cette réforme.
Présenté comme une mesure technique, temporaire et pragmatique destinée à soutenir les sociétés métallurgiques en difficulté, ce texte modifie en réalité l'équilibre historique du schéma minier calédonien et engage potentiellement, pour plusieurs décennies, l'avenir de ressources stratégiques non renouvelables appartenant au patrimoine collectif des Calédoniens. Les réserves géographiques métallurgiques n'ont pas été créées par hasard.
Elles résultent d'un choix politique majeur : préserver certains gisements stratégiques afin qu'ils demeurent prioritairement affectés à la valorisation métallurgique locale.
Le principe était simple : empêcher qu'en période d'euphorie ou sous l'effet de contraintes économiques de court terme, des ressources stratégiques soient exportées au détriment de l'industrie locale et des générations futures.
Or le projet qui vous est soumis inverse cette logique.
Certes, le Gouvernement met en avant les minerais dits « fatals », les minerais de faible teneur ou certains matériaux aujourd'hui peu valorisés localement.
Cependant, le texte proposé ne se limite nullement à ces seuls minerais.
Il ouvre très largement la possibilité d'autoriser l'exportation de minerais issus des réserves géographiques métallurgiques dès lors qu'un opérateur démontre la nécessité temporaire de cette exportation pour rétablir son équilibre économique.
Autrement dit, le critère déterminant n'est plus l’impossibilité de valorisation locale du minerai.
Seule comptera la situation économique de l'exploitant.
Cette évolution majeure mérite un débat approfondi.
Pourtant, une réforme susceptible d'accroître durablement l'exploitation et l'exportation de ressources minières stratégiques a été élaborée par le gouvernement sans véritable débat public éclairé préalable.
Le texte qui vous sera soumis ne constitue ni un simple ajustement technique ni une simple mesure administrative. Il est susceptible d'influencer durablement les volumes extraits, la durée d'exploitation des gisements,l'avenir des réserves géographiques métallurgiques ainsi que les impacts environnementaux associés aux activités minières.
Dans ces conditions, il est difficile de comprendre pourquoi seuls les acteurs institutionnels et économiques ont été associés à la réflexion alors que les Calédoniens, premiers concernés par les conséquences environnementales, patrimoniales et économiques de ces choix, n'ont pas été consultés.
Une réforme aussi (dé-)structurante aurait mérité un véritable débat public, éclairé par des études soignées, d’ordre économique, environnemental et patrimonial accessibles à tous. Outre que nous craignons un effet d’aubaine, nous dénonçons une privatisation de patrimoines collectifs irremplaçables, minier et environnemental.
Plusieurs interrogations majeures demeurent ainsi sans réponse.
Premièrement, où est l'évaluation des conséquences de cette réforme sur les ressources minières stratégiques de la Nouvelle-Calédonie ?
Le rapport rappelle lui-même que les réserves concernées représentent encore entre dix et vingt années d'alimentation des usines concernées. Cette durée très limitée souligne le caractère stratégique de ces ressources.
Alors combien de tonnes de minerai sortiront des réserves ? Un maximum est-il fixé ?
Quelle valeur économique représentent-elles ?
Quel impact sur la durée de vie des gisements ?
Quel impact sur la capacité future de transformation locale ?
Quelles conséquences pour les générations futures ?
Quelles contreparties la collectivité recevra-t-elle suite à cet « abandon » ?
Le projet demeure silencieux sur ces questions pourtant essentielles.
Deuxièmement, où sont les garanties économiques ? Les opérateurs devront présenter des engagements et démontrer leur volonté de retrouver la viabilité économique.
Mais aucun indicateur n'est défini !
Aucun seuil n'est fixé !
Aucun objectif n'est imposé !
Aucune sanction n'est prévue en cas d'échec !
Si le projet prévoit un rapport annuel, il ne définit pas d’indicateurs contraignants permettant d’apprécier objectivement le retour effectif à la viabilité économique.
En pratique, la réforme repose sur l'appréciation discrétionnaire de l'administration.
Troisièmement, quid des garanties environnementales ? Le projet traite abondamment de compétitivité, de financement, de rentabilité et de restructuration industrielle.
Mais il ne comporte pratiquement aucune analyse des conséquences environnementales potentielles.
Aucune étude n'est produite sur les effets cumulés d'une augmentation des extractions.
Aucune évaluation spécifique n'est présentée concernant les impacts sur les sols, les eaux, les écosystèmes, la biodiversité terrestre et marine, les émissions de gaz à effet de serre ou encore le climat.
Une telle lacune est difficilement compréhensible.
Quatrièmement, où est la limite temporelle ?
Le Gouvernement présente la mesure comme temporaire. Pourtant, les autorisations seraient délivrées pour dix ans et pourraient ensuite être renouvelées tous les cinq ans. Aucune durée maximale n'est prévue. Une dérogation temporaire pourrait ainsi devenir permanente.
Enfin, cette réforme soulève une question fondamentale de gouvernance.
Le raisonnement développé porte sur la rentabilité, la compétitivité, la survie des usines à court terme.
Mais pas sur l'intérêt collectif de long terme.
Le rapport évalue ce que les industriels gagneraient à exporter davantage, mais n'évalue jamais ce que la Nouvelle-Calédonie pourrait perdre en autorisant ces exportations.
Or le nickel présent dans les réserves géographiques métallurgiques n'est pas un revenu.
C'est un patrimoine.
Exporté aujourd'hui, il ne sera plus disponible demain. Les réserves géographiques métallurgiques ont-elles été instituées pour garantir l'intérêt général de la Nouvelle-Calédonie ou pour servir de variable d'ajustement aux difficultés financières d'opérateurs industriels ?
La question mérite d'être posée.
À EPLP, nul n'ignore les difficultés traversées par le secteur métallurgique.
Mais la réponse à une crise économique conjoncturelle ne peut consister à affaiblir durablement les mécanismes de protection d'une ressource minière non renouvelable sans démonstration rigoureuse de la nécessité, de l'efficacité et de la proportionnalité de la mesure.
Au-delà du fond, EPLP s'interroge également sur l'opportunité institutionnelle d'une telle réforme à quelques jours seulement du renouvellement du Congrès de la Nouvelle-Calédonie issu des élections du 28 juin.
Une telle décision mérite outre un débat démocratique éclairé et approfondi, ainsi qu'une pleine légitimité politique.
Dans ces conditions, EPLP estime qu'il serait plus conforme à l'esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion du patrimoine minier de la Nouvelle-Calédonie de laisser à la future assemblée issue du scrutin du 28 juin le soin de se prononcer sur une réforme aussi structurante.
À défaut, les élus actuels prendraient le risque d'engager leurs successeurs et les générations futures sur une orientation dont les conséquences économiques, environnementales et patrimoniales demeurent largement incertaines.
Il serait paradoxal que l'une des décisions les plus importantes prises ces dernières années en matière de gestion des ressources minières soit adoptée par une assemblée appelée à être renouvelée quelques jours plus tard.
Avant toute adoption, EPLP demande donc :
• la réalisation d'une véritable étude indépendante d'impact économique, environnementale et patrimoniale ;
• la quantification des volumes potentiellement concernés ;
• la fixation de limites temporelles strictes et non renouvelables ;
• l'exclusion explicite de tous les minerais valorisables localement ;
• la définition d'indicateurs objectifs de retour à la viabilité ;
• la mise en place d'un mécanisme public de suivi et d'évaluation.
Une autre interrogation, oh combien fondamentale, demeure sans réponse : pourquoi cette réforme serait-elle nécessaire ?
Le rapport expose longuement les difficultés économiques rencontrées par les métallurgistes calédoniens, mais il ne démontre jamais que toutes les voies d'amélioration internes ont été préalablement explorées et mises en oeuvre avec le volontarisme nécessaire.
Ainsi, l'analyse comparative connue se concentre essentiellement sur le coût de l'énergie. Ce facteur est évidemment important, mais il ne saurait résumer à lui seul l'ensemble des déterminants de compétitivité : organisation industrielle, productivité des installations, maîtrise des coûts d'exploitation, politique d'achats, stratégie commerciale, conditions de vente du métal ou encore relations contractuelles avec les intermédiaires et négociants internationaux…(2)
Or, avant de remettre en cause un mécanisme conçu pour préserver la valorisation locale d'une ressource minérale appartenant au patrimoine collectif des Calédoniens, ne conviendrait-il pas d'établir sans faille que toutes les marges de progrès internes ont effectivement été mobilisées ?
En l'état, le rapport demande à la collectivité d'assouplir durablement la protection de ses réserves métallurgiques sans démontrer que les difficultés invoquées ne pourraient être atténuées, au moins en partie, par d'autres leviers relevant directement des choix de gestion et de stratégie des opérateurs concernés.
Outre le risque évident d'effet d'aubaine, nous dénonçons une forme de privatisation de patrimoines collectifs irremplaçables, minier d'une part, environnemental d'autre part, sans démonstration préalable de l'intérêt général qui la justifierait.
Les réserves géographiques métallurgiques constituent un héritage collectif, le nôtre.
Elles ne doivent pas être sacrifiées sans débat ECLAIRE ni garanties au nom de difficultés dont rien ne démontre aujourd'hui qu'elles seraient résolues par cette réforme.
Pour EPLP, Martine Cornaille
(1) Selon date d’examen au Congrès de la Nouvelle-Calédonie
(2) Voici deux illustrations :
a) Prony Resources nous avait « avoué » que le contrat liant la société à TRAFIGURA serait revu car pénalisant pour elle. Pourtant il semble que cela ne soit jamais advenu…
b) Des rumeurs font état d’effectifs pléthoriques « payés à ne rien faire » chez certains métallurgistes. Se sont-ils comparés sur ce point ? Même question sur les niveaux de rémunération…