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Parité en Nouvelle-Calédonie, même la justice ne veut rien voir !

Mon, 22 Oct 2018 21:56:53 +0200

Lors du renouvellement des conseillers économiques, sociaux et environnementaux (mandature 2016-2021), le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a désigné 9 personnalités qualifiées dont UNE SEULE FEMME. Et, au total, faute de disposition spécifique pour la désignation des conseillers issus des 3 provinces (lesquelles existent en métropole…), ce sont 6 femmes sur 41 conseillers qui siègent au CESE. EPLP, scandalisée par ce « score » d’un autre âge a esté afin d’obtenir l’annulation de trois actes réglementaires entérinant cette inégalité criante. Le Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a rejeté nos demandes en février 2017. EPLP, incrédule, a fait appel de ces décisions. La Cour Administrative d’appel de Paris vient de nous communiquer les 3 jugements rendus dans ce dossier parité en Nouvelle-Calédonie: elle confirme les rejets du TA NC ! En Nouvelle-Calédonie c’est donc désormais OFFICIELLEMENT ENTERINE PAR LA JUSTICE, les femmes n’ont pas les mêmes droits que les hommes ! D’une part nous dit-on, parce qu’après 20 ans, la parité n’est toujours pas inscrite dans la loi organique de mars 1999 régissant la Nouvelle-Calédonie (merci à nos élus, tous nos élus d’hier et d’aujourd’hui…) et, d’autre part, parce que l’égalité femmes-hommes n’est pas un principe général du droit... S’agissant des femmes, la devise de la République française est donc sous nos cieux amputée de son deuxième terme. Et la justice administrative ne trouve rien à y redire… Nous apprécions fort ! Lorsque nous avons ouvert ce dossier, nous espérions que congrès et gouvernement ne « défendraient » pas l’indéfendable et s’empresseraient de prendre toute mesure utile visant à « réparer » la formidable lacune. Evidemment nous avons été déçus ! A noter aussi que nul n’a « bougé » en métropole malgré nos alertes réitérées auprès des Président de la République, Premier ministre, Ministre de l’égalité des droits, Ministre des OM… lesquels nous ont fourni des réponses indigentes (cf PJ). Relevons aussi qu’à l’immense déception de ces jugements s’ajoute une incompréhension: le tribunal a estimé bon de condamner EPLP aux dépens ! En sus des honoraires payés à nos avocats aux deux instances, nous devrons verser 4 500 euros (soit 540 000 FCFP) aux « gagnants » (déjà financés par nos impôts faut-il le rappeler ?!) ! Rappelons que nous défendons l’INTERET GENERAL… Ce soir, nous avons mal à la justice, mal à la France ! Pour EPLP, la présidente, Martine Cornaille Suite à ces jugements rendus par la Cour administrative d’appel de Paris (communicables sur demande au 93 55 81), Ensemble Pour La Planète et le Collectif des Femmes en colère uniront leurs voix pour dénoncer l’absence de base légale à la parité en Nouvelle Calédonie (à l’exception du cas des mandats électoraux prévu par la loi française du 6 juin 2000 applicable à la NC). Nos deux formations appelleront les Calédoniens à exiger des élus l’adoption sans délai d’un corpus législatif et réglementaire instaurant l’égalité hommes femmes en Nouvelle-Calédonie en manifestant très nombreux leur impatience pour ce que cette formidable injustice soit enfin réparée. Rendez-vous sera donné devant le congrès à une date postérieure au 4 novembre 2018. Restez à l’écoute ! COMMUNIQUE DE PRESSE DU 21 OCTOBRE 2018 Courrier 1 Courrier 2

L'affaire de la parité au CESE a été jugée…

Wed, 03 May 2017 13:58:44 +0200

Jugement rendu dans l’affaire dite « EPLP- parité CESE NC » et suites données

La journée de la femme, c'était le 8 mars. Mais ce n'était pas la fête à EPLP... En effet, quelques jours plus tôt, le 22 février 2017, nous recevions du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie signification de ses décisions prises dans l’affaire dite de la « parité au CESE NC » (Conseil Économique, Social et Environnemental de Nouvelle – Calédonie). Le TA NC a rejeté les requêtes d'EPLP et de Martine Cornaille visant à annuler la composition du CESE NC nouvelle mandature. Le motif de la demande commune d'annulation des plaignantes était le suivant: au CESE NC, il y a depuis avril 2016, 6 femmes sur 41 conseillers. La parité dans cette institution n'est pas respectée. NB : à noter que le CESE NC est censé représenter la société civile calédonienne laquelle comporte près de 50% de femmes… D’expérience, nous affirmons que la composition biaisée de l’institution est rédhibitoire pour son bon fonctionnement. Les plaignantes ont considéré que cette inégalité numérique femmes-hommes au CESE contrevenait à l'article premier de la Constitution qui fonde l'égalité des citoyens, sans distinction de race, d'opinion, de religion ou encore de sexe... Le juge administratif a estimé lui, que dans la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 qui organise les pouvoirs en Nouvelle Calédonie et notamment le CESE NC, rien ne prévoit cette parité et qu'en conséquence, les pouvoirs publics calédoniens ne sont pas tenus d'appliquer une règle de parité dans la désignation des conseillers. Il nous a donc déboutées. On déduit de cette décision que les législateurs organiques, exclusivement des hommes évidemment, ont failli lors de la rédaction de cette LO puis lors de chacune de ses modifications. 18 ans après leur bourde initiale, la NC en fait encore frais... En bref, « grâce » au désintérêt de nos élus pour la question, une Calédonienne ne vaut pas une métropolitaine, ni une ultramarine des départements d'outre-mer. NOUS NE POUVONS NOUS Y RÉSIGNER !

Cerise sur le gâteau…

De façon très surprenante, le juge administratif a d'autre part estimé fondé de faire droit à la demande du congrès en condamnant l'association et Martine CORNAILLE à lui payer un total de 300 000 F de frais de procédure, dits frais irrépétibles. Nous voilà donc à la double peine ! À noter que le congrès nous a immédiatement adressé une mise en demeure de payer ces sommes. Et ce, bien que lui-même n'ait pas honoré sa dette à notre égard puisqu'il n'a pas exécuté malgré les relances de notre avocat, le jugement rendu par la cour d'appel de Paris le condamnant à 1 500 euros de frais irrépétibles (le 12 mai 2016 dans l'affaire annulation délibération n°218 fixant les LMR ou limites maximales de résidus de pesticides dans les denrées)... Nous sommes atterrés par la décision du juge mais plus encore par celle du congrès. Demander au juge de prendre une telle décision, c'est vouloir nous faire taire... En effet, c’est choisir de nous "mettre sur la paille". Est-ce bien légitime ? Pauvre démocratie !!!! On conclut de cette piteuse façon de faire d'une part qu'EPLP dérange le monde politique et d'autre part, que celui-ci est prêt à toutes les bassesses pour se débarrasser du gêneur. Mais on a aussi confirmation que la parité, il s'en moque, et cela est encore plus préoccupant. En effet, à l'annonce du jugement, nous avons sans délai demandé un entretien au président du congrès. Nous voulions lui dire que cette situation au CESE était profondément inique à l'égard des femmes de notre pays et le prier de réformer "spontanément" la délibération de l'institution qui encadre le CESE NC. Nous ne doutions absolument pas d'obtenir gain de cause amiablement. En effet, comment nier l'évidence de cette injustice ? Nous lui avons adressé moult messages auxquels il n'a pas daigné répondre. Ce refus de nous entendre est pour nous révélateur de ce que la parité n'est pas une question digne d'intérêt pour le président de l'assemblée qui fait la loi en NC. N'y a-t-il pas de quoi désespérer ? Dans ces conditions, le vendredi 22 avril 2017 notre conseil, maître Raphaële Charlier, a mis en oeuvre la décision du conseil d’administration d’EPLP d’interjeter appel de ces jugements. Nous envisageons de déposer ultérieurement une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Le dossier n’est donc pas judiciairement clos. A signaler que nous espérons ENCORE un sursaut de la classe politique locale seule à même de décider de prendre en compte notre exigence SI NATURELLE… En attendant, Calédoniennes, debout ! Pour EPLP, la Présidente, Martine Cornaille Communiqué de presse du 24 avril 2017

CESE, bingo !

Thu, 17 Mar 2016 13:43:51 +0100

CESE, bingo ! La composition du Conseil économique, social et environnemental (ou CESE) pour la nouvelle mandature est maintenant connue : 6 femmes (soit 14 %) et 3 environnementalistes (soit 7%) sur 41 membres ! EPLP a pourtant alerté très en amont* sur les nécessaires équilibres à respecter dans la nouvelle assemblée: parité des sexes et représentation égale des 3 pôles (économique, socio-culturel et environnemental)… NB : à quelques jours de la journée de la femme et à quelques semaines de la COP21, n’est-ce pas du meilleur effet ?! Conclusion: la NC est un pays de machistes qui ne donnent pas leur juste place à leurs mères, épouses, filles et sœurs, et se soucient de l'environnement comme d'une guigne ! La route des unes et des autres (elles sont parfois condamnées à la double peine !) est longue et difficile… *Voir à ce sujet le communiqué de presse d’EPLP du 2 mai 2015 - rubrique "Archives" à www.eplp.asso.nc Télécharger l'article avec statistiques : CESE

CESE - Attention aux équilibres !

Sat, 02 May 2015 12:20:42 +0200

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 2 MAI 2015

Objet : désignation des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental, mandature 2015-2020 Par courrier en date du 8 octobre 2010 (cf PJ), EPLP demandait aux autorités néocalédoniennes et de l’Etat l’extension à l’environnement du CES. Par modification du 16 novembre 2013 (Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie), cela était chose faite, le nombre de membres du CESE passant dans le même temps de 39 à 41. Aujourd’hui, l’heure est venue pour des collectivités du territoire (Sénat coutumier, Comité Consultatif de l’Environnement, 3 provinces et gouvernement) de désigner les membres du CESE pour la mandature 2015-2020. EPLP « prend les devants » en dénonçant les pièges dans lesquels nombreux sont ceux qui aimeraient tomber… En effet, la concomitance de l’extension à l’environnement et du passage de 39 à 41 membres fait déduire à beaucoup mais trop rapidement, que ce ne sont QUE deux représentants de l’environnement qui doivent siéger. EPLP indique qu’au contraire les trois « piliers », social, économique et environnemental, doivent en toute logique être également représentés au CESE et attend que 13 ou 14 représentants de chaque sphère soient désignés. Dans le monde tel qu’il va, les environnementalistes ne peuvent plus se contenter de strapontins… De plus, considérant que le « développement durable » ne peut laisser sur le bord de la route la moitié de l’humanité, il est important que la nouvelle assemblée connaisse une parité femmes-hommes parfaite. Seules 5 femmes étaient présentes sur 39 membres dans l’assemblée sortante… (Province Îles : 0 sur 4, Province Nord : 2 sur 8, Province Sud : 2 sur 16, Gouvernement : 1 sur 9, Sénat coutumier: 0 sur 2). Et depuis l’origine, les présidences ont évidemment toutes été masculines… Nous appelons donc les élus, les associations et les syndicats, à faire preuve de COURAGE ET DE DETERMINATION dans l’atteinte de ces objectifs « durables ». Pour EPLP, la Présidente, Martine Cornaille